✓ Étude de procédure
✓ Constitution des dossiers de demande d'ACD,CMPF, certificat foncier ,bail emphytéotique etc.
✓ Suivi de la procédure des actes
✓ Explication de la procédure à suivre pour l'obtention pour l'ACD
✓ Constitution des dossiers d'acquisition de l'ACD
✓ Suivi du dossier de demande de l’ACD
✓ Retrait et transmission de la notification de la signature de l’ACD au propriétaire
